Politique de remboursement

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, celui-ci peut le retourner à l'Opérateur. Le Client dispose pour ce faire de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande.

Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, et pour exercer ce droit de rétractation dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation suivant :

Lettre à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception :

  • Prénom et nom du consommateur
  • Leur adresse
  • Code postal - Ville
  • Destinataire : Nom et prénom du vendeur professionnel
  • Adresse du destinataire (vendeur)
  • Code postal - Ville
  • À ... le ... (date de la lettre)
  • Cher Monsieur/Madame,
  • Le ... (indiquer la date sur le bon de commande) j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple, la collection de DVD, le fauteuil...) que vous avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
  • Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
  • En conséquence, je vous prie de bien vouloir me rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de ce courrier, la somme de ... euros que j'ai payée pour ma commande, conformément aux dispositions de l'article L.221-24 du Code de la consommation.
  • Veuillez trouver ci-joint (indiquer l'objet retourné) que je vous retourne.
  • Sincèrement,
  • Signature

L'Opérateur adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par courrier électronique.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l'Opérateur :

  • nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
  • La décision de rétractation est prise par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courriel, à condition que ces informations soient disponibles et figurent donc sur le formulaire de rétractation standard). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.

Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.

Les exceptions de l'article L.221-28 du Code de la consommation s'appliquent et empêchent l'exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

  • pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • pour la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de survenir pendant le délai de rétractation ;
  • pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • pour la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • pour la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • pour des travaux d'entretien ou de réparation à effectuer en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par celui-ci, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  • pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • pour la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications ;
  • conclu lors d'une vente aux enchères publique ;
  • pour la fourniture de services d'hébergement autres que l'hébergement résidentiel, les services de transport de marchandises, la location de voitures, la restauration ou les activités de loisirs à fournir à une date ou une période déterminée ;
  • pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Produit retourné doit être dans son emballage d'origine, en parfait état de revente, non utilisé, et avec tous les accessoires.

Outre le Produit retourné, le colis de retour devra également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client, ainsi que le numéro de commande et la facture d'achat originale.

L'Opérateur remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de tous les éléments nécessaires à son remboursement. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. À cet égard, le Client ayant réglé sa commande par avoirs/chèques cadeaux pourra être remboursé par avoirs/chèques cadeaux, selon la préférence de l'Opérateur.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des conditions de rétractation.